1. Responsable du traitement

1. Data Controller

Étude de Me Asuman Kardes, 14 rue de l'Arquebuse, 1204 Genève, Suisse
E-mail : etude@avocat-kardes.ch · Téléphone : +41 22 314 80 04

Étude de Me Asuman Kardes, 14 rue de l'Arquebuse, 1204 Geneva, Switzerland
Email: etude@avocat-kardes.ch · Phone: +41 22 314 80 04

2. Quelles données sont collectées

2. What Data Is Collected

Ce site collecte uniquement les données que vous transmettez volontairement via le formulaire de contact :

This site only collects the data you voluntarily submit through the contact form:

• nom et prénom ;
• first and last name;
• adresse e-mail ;
• email address;
• domaine juridique concerné ;
• area of legal concern;
• le contenu de votre message.
• the content of your message.

Techniquement, ce formulaire ouvre votre logiciel de messagerie via un lien mailto: les données saisies transitent par votre propre client e-mail et sont envoyées directement à l'adresse de l'étude, sans passer par un serveur intermédiaire de ce site.

Technically, this form opens your email application via a mailto link: the data you enter travels through your own email client and is sent directly to the firm's address, without passing through an intermediary server on this site.

Ce site n'utilise, à ce jour, ni cookies de suivi, ni outil de mesure d'audience (type Google Analytics). Si un tel outil est ajouté ultérieurement, cette politique sera mise à jour en conséquence et, le cas échéant, votre consentement sera sollicité.

This site currently uses neither tracking cookies nor audience-measurement tools (such as Google Analytics). Should such a tool be added later, this policy will be updated accordingly and, where required, your consent will be requested.

3. Finalités et bases légales du traitement

3. Purposes and Legal Bases of Processing

4. Cadre légal applicable

4. Applicable Legal Framework

Ce traitement est régi par la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et son ordonnance d'exécution (OPDo). Dans la mesure où des personnes situées dans l'Union européenne nous contactent, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peut également trouver à s'appliquer.

This processing is governed by the Swiss Federal Act on Data Protection (nFADP, in force since 1 September 2023) and its implementing ordinance. To the extent individuals located in the European Union contact us, the General Data Protection Regulation (GDPR) may also apply.

5. Destinataires des données

5. Data Recipients

Vos données ne sont accessibles qu'aux membres de l'étude habilités et, le cas échéant, à des sous-traitants techniques (en l'occurrence Infomaniak) liés par une obligation de confidentialité. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Your data is only accessible to authorized members of the firm and, where applicable, to technical sub-processors (Infomaniak) bound by a confidentiality obligation. It is neither sold nor transferred to third parties for commercial purposes.

En tant qu'avocate, Asuman Kardes est en outre tenue au secret professionnel (art. 321 CP et art. 13 LLCA), qui s'applique à toute information reçue dans le cadre d'un mandat.

As a lawyer, Asuman Kardes is additionally bound by professional secrecy (art. 321 of the Swiss Criminal Code and art. 13 FMLA), which applies to any information received in the context of a mandate.

6. Transfert de données à l'étranger

6. International Data Transfers

Si des données sont traitées ou stockées hors de Suisse, ce transfert n'a lieu que vers des pays assurant un niveau de protection adéquat au sens de la législation suisse, ou moyennant des garanties appropriées (clauses contractuelles types, par exemple).

If data is processed or stored outside Switzerland, such transfer only takes place to countries ensuring an adequate level of protection under Swiss law, or subject to appropriate safeguards (such as standard contractual clauses).

7. Durée de conservation

7. Retention Period

Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis supprimées si aucun mandat n'est conclu. En cas de mandat, les données sont conservées conformément aux obligations légales et professionnelles applicables à l'avocat (notamment la durée de conservation du dossier client, généralement de 10 ans après la fin du mandat).

Data submitted via the contact form is kept for as long as necessary to process your request, then deleted if no mandate is concluded. Where a mandate is concluded, data is retained in accordance with the legal and professional obligations applicable to lawyers (in particular, client file retention typically for 10 years after the end of the mandate).

8. Vos droits

8. Your Rights

Conformément à la nLPD (et, le cas échéant, au RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données :

In accordance with the nFADP (and, where applicable, the GDPR), you have the following rights over your data:

• droit d'accès à vos données ;
• right of access to your data;
• droit de rectification des données inexactes ;
• right to rectify inaccurate data;
• droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
• right to erasure, within the limits of legal retention obligations;
• droit d'opposition et de limitation du traitement ;
• right to object to and restrict processing;
• droit à la portabilité des données, lorsque applicable.
• right to data portability, where applicable.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à etude@avocat-kardes.ch. Une pièce d'identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité.

To exercise these rights, contact us at etude@avocat-kardes.ch. Proof of identity may be requested to verify your identity.

Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), autorité de surveillance en Suisse.

You also have the right to lodge a complaint with the Federal Data Protection and Information Commissioner (FDPIC), the supervisory authority in Switzerland.

9. Sécurité des données

9. Data Security

L'Étude de Me Asuman Kardes met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération.

The Étude de Me Asuman Kardes implements reasonable technical and organizational measures to protect your data against unauthorized access, loss or alteration.

10. Modifications de la présente politique

10. Changes to This Policy

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du site ou de la législation applicable. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

This policy may be updated to reflect changes to the site or applicable legislation. The last update date appears at the top of this page.

11. Contact

11. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données, contactez : etude@avocat-kardes.ch.

For any question regarding this policy or the processing of your data, contact: etude@avocat-kardes.ch.